Jean Luc Chimier mars 20, 2018 Pas de commentaire

Fiscalité, taxe d’habitation, cotisations sociales… Comme chaque
année, la nouvelle loi de finances va plus ou moins impacter le
pouvoir d’achat des Français. Qu’en est-il de votre budget ?
Synthèse des mesures phares.

Parmi les nouvelles mesures fiscales issues de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale 2018, certaines concernent les particuliers. Que faut-il retenir ?

• Suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale, 80 % des ménages vont bénéficier d’un allègement progressif sur 3 ans de leur taxe d’habitation.

• Remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
L’IFI repose sur le même seuil d’assujettissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale) que l’ISF mais désormais seuls les biens immobiliers sont taxés. Le patrimoine financier non lié aux fonds immobiliers est donc exclu.

• Hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) de 1,7 point (de 7,5% à 9,2%) depuis le 1er janvier 2018.
En contrepartie, suppression en deux temps des cotisations maladie et chômage pour les salariés du secteur privé en 2018 :
– En janvier 2018, suppression des cotisations maladie (0,75%) et diminution des cotisations chômage (1,45 %) ;
– En octobre 2018, suppression des cotisations chômage (0,95%).
Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1% et création d’une indemnité compensatrice pour les agents publics.

• Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (flat-tax) de 30 % sur les revenus du capital
Le taux unique de 30 % agrégeant prélèvements sociaux (17,2%) et impôt sur le revenu (12,8%) s’applique aux revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values) sauf livret A et livrets réglementés. Le régime actuel sera maintenu sur les contrats d’assurance-vie inférieurs à 150 000 €, ainsi que sur les PEA et PEA-PME. L’épargnant peut choisir le taux à 30% ou le barème de l’impôt sur le revenu, si ce dernier est plus favorable.

• Hausse de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) de 100 € par mois d’ici 2020
L’ASPA pour une personne seule augmentera progressivement : + 30 €/mois dès avril 2018, puis + 35 €/mois en janvier 2019 et + 35 €/mois en janvier 2020 pour un retraité bénéficiant du minimum vieillesse. Pour un couple, l’ASPA sera revalorisée dans les mêmes
proportions (pour atteindre + 155 €/ mois en 2020).

• Revalorisation de l’allocation adultes handicapés de 811 à 900 € par mois d’ici fin 2019. L’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour une personne seule interviendra en deux temps : + 49 €/mois au 1er novembre 2018 et +40 € au 1er novembre 2019, soit une hausse de 89 €/mois par rapport à aujourd’hui.

• Revalorisation progressive de la prime d’activité. Les salariés aux revenus modestes et intermédiaires verront leur salaire augmenter :
+20 € /mois en octobre 2018, puis +20 €/mois chaque année pour atteindre +80 €/mois en 2022.

• Baisse du montant des aides personnelles au logement (APL) compensée par la mise en place d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) dans le parc social. La mise en oeuvre concomitante de la transformation des aides au logement et de la réduction de loyer de solidarité conduira à ne pas augmenter les dépenses de logement restant à la charge des ménages les plus modestes.

• Reconduction du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour un an. Par la suite, à partir de 2019, le CITE sera transformé en prime versée dès la fin des travaux (installation de portes et fenêtres progressivement exclue).

• Alignement de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence
Le tarif de la TICPE (taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques) du gazole sera ajuste a la hausse de 2,6 centimes d’€/litre par an pendant 4 ans.

• Durcissement du malus automobile. Abaissement du seuil de déclenchement du malus à 120 g CO2/km (contre 127 g CO2/km
en 2017) et relèvement du plafond du malus à 10 500 € pour les véhicules les plus polluants (contre 10 000 € en 2017).

• Renforcement de la prime à la conversion de véhicule ancien
La prime pour passer d’un vieux véhicule polluant a une voiture neuve ou d’occasion récente et peu polluante s’adresse aux propriétaires de véhicules essence immatriculés avant 1997 ou diesel avant 2001 qui remplissent certaines conditions. Elle est doublée (de 1 000 à 2 000 €) pour les ménages non-imposables en cas d’achat d’un véhicule d’occasion et passe à 2 500 € pour l’achat d’un véhicule électrique neuf. Elle est étendue aux véhicules diesel immatriculés entre 2001 et 2006.

• Généralisation du chèque énergie. Expérimenté en 2017 dans 4 départements, le chèque énergie est étendu à tout le territoire pour aider les ménages modestes (- de 7 700 €/an de revenus pour un célibataire et – de 11 550€/an pour un couple) à payer leur facture d’énergie et financer des travaux de rénovation. Son montant annuel s’élève à 150 € en moyenne en 2018 et 200 € en moyenne en 2019 et est déterminé en fonction des revenus et de la composition du
ménage.

• Prolongement du dispositif « Pinel ». L’investissement locatif Pinel est prorogé pour 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2021, mais
seules y sont éligibles les zones géographiques « tendues » ou l’écart entre l’offre et la demande de logement est le plus fort.

• Prorogation de 4 ans du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ)
Le dispositif PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 mais recentre : pour les logements anciens, sur les opérations d’acquisition dans les zones sans déséquilibre entre l’offre et la demande et, pour les constructions neuves, dans les zones où les besoins en logements sont les plus importants.

• Soutiens aux familles monoparentales ou modestes. Relèvement de 30% du montant plafond pour bénéficier de l’aide à la garde d’enfant pour les familles monoparentales. Pour les familles nombreuses les plus modestes : revalorisation au 1er avril 2018 du montant majoré du complément familial de 16,80 € par mois.

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