Jean Luc Chimier septembre 5, 2018 Pas de commentaire

Le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus entrera en vigueur au 1er janvier 2019. L’année 2018 sera donc l’année de transition entre l’ancien et le nouveau mode de prélèvement avec des dispositions fiscales spécifiques.

A partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera directement prélevé :
– sur les salaires par les employeurs ;
– sur les pensions de retraite par les caisses de retraite ;
– sur les allocations chômage par Pôle emploi ;
– sur les indemnités journalières par l’Assurance maladie.

Le taux sera calculé par l’administration fiscale à partir de la dernière déclaration de revenus
du contribuable avec possibilité d’opter pour un taux individualisé (différencié au sein du
couple) ou non personnalisé.

Les indépendants et les bailleurs qui ont des revenus plus variables paieront quant à eux leur
impôt sur leurs bénéfices et revenus fonciers sous forme d’acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de la situation passée.

2018 : une année « blanche » pour la plupart des revenus courants

La mise en place du prélèvement à la source se traduit, fiscalement parlant, par une année de
transition ou quasi « année blanche » puisque pour éviter un double recouvrement en 2019, les
contribuables recevront un Crédit d’Impôt dit Crédit d’Impôt de Modernisation du
Recouvrement (CIMR) ; il est destiné à compenser l’impôt normalement dû au titre des
revenus non exceptionnels perçus en 2018.

Pour les indépendants, ce crédit d’impôt sera plafonné : tout bénéfice de 2018 excédant le montant imposable le plus élevé des trois dernières années (2015/2016/2017) sera considéré comme exceptionnel, donc non couvert par le CIMR et donc imposable en 2019. Et
potentiellement remboursé en 2020 selon la situation fiscale 2019.
Ce n’est donc pas une année blanche pour nombre d’entre eux.

Les revenus exceptionnels 2018 imposés en 2019

Les revenus exceptionnels (plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes…) et par extension les hausses de bénéfices BIC BNC par rapport aux trois dernières années (2015/2016/2017) seront imposés en 2019 en plus des revenus exceptionnels 2019.

Maintien du bénéfice des réductions et crédits d’impôt

Emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, dons aux associations… Les réductions et
crédits d’impôt qui diminuent le montant de l’impôt à payer et ouverts au titre de 2018 seront
maintenus et versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019.
Pour les services à domicile et garde d’enfant de moins de 6 ans, le versement d’un acompte
de crédit d’impôt (égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente) est prévu au premier
trimestre 2019. Le solde sera versé en août 2019.

L’impact de l’année blanche sur les PERP, PER Entreprises, Retraite Madelin

Sans revenus exceptionnels en 2018, les versements effectués en 2018 sur les produits d’épargne retraite, PERP, PER Entreprises, Retraite Madelin, déductibles des revenus imposables, ne procurent pas d’avantage fiscal.
En présence de revenus exceptionnels en 2018, soumis sur option à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les cotisations versées en 2018 pourront faire bénéficier d’une relative économie d’impôt. Cet avantage fiscal dépendra de leur proportion par rapport aux revenus courants. Si la part des revenus exceptionnels est importante par rapport aux revenus courants, l’intérêt
fiscal sera plus grand.

Concrètement, faut-il verser ou non sur un produit d’épargne retraite en 2018 ?

• Concernant un PERP ou un PER Entreprises
Si vous optez pour des versements réguliers, il est préférable de maintenir votre effort d’épargne. En investissant régulièrement par cotisations programmées, vous renforcez votre épargne retraite en douceur et vous limitez l’impact des variations des marchés financiers.
En outre, pour éviter que les épargnants ne cessent de verser leurs cotisations en 2018, la loi a prévu une mesure exceptionnelle relative aux déductions des cotisations retraites sur le PERP et le PER Entreprises : si les cotisations 2018 sont inférieures à celles versées en 2017 et en 2019, alors les cotisations versées en 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de la moyenne des versements 2018 et 2019.

A noter aussi que le plafond de déduction de l’épargne-retraite non utilisé sur une année peut être reporté sur les trois années suivantes. Vous pourrez ainsi augmenter votre effort d’épargne les années suivantes tout en optimisant vos économies d’impôts.

• Concernant un contrat Retraite Madelin
Si en tant que travailleur indépendant, vous possédez un contrat Retraite Madelin, pas d’hésitation : vous vous êtes engagé à respecter le versement d’une cotisation annuelle pour obtenir des avantages fiscaux sur la durée du contrat.
Pour la constitution de votre capital retraite, nous vous recommandons de poursuivre vos versements complémentaires au-delà de cet engagement.

Pour mieux comprendre le prélèvement à la source www.prelevementalasource.gouv.fr

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